Dans le cadre des dispositions des articles L111-1, L111-2 et L221-5 du Code de la Consommation, AKA CONSEILS vous informe…
VENTE D’IMMEUBLE À USAGE D’HABITATION
Les tranches sont cumulatives
- Sur la part comprise entre 0 et 100 000 euros ………………6% TTC
- Sur la part supérieure à 100 000 euros……………………………………5% TTC
En cas de choix d’un forfait, il sera négocié entre les parties et indiqué dans le mandat.
Il est entendu que la dite rémunération sera mise contractuellement à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, ou partagée entre l’acquéreur et le vendeur.
VENTE DE TERRAIN
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- Sur la part comprise entre 0 et 100 000 euros ………………6% TTC
- Sur la part supérieure à 100 000 euros……………………………………5% TTC
En cas de choix d’un forfait, il sera négocié entre les parties et indiqué dans le mandat.
Il est entendu que la dite rémunération sera mise contractuellement à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, ou partagée entre l’acquéreur et le vendeur.
VENTE D’IMMEUBLE ET/OU DROIT A USAGE COMMERCIAL
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- Sur la part comprise entre 0 et 100 000 euros ………………6% TTC
- Sur la part supérieure à 100 000 euros…………………………………..5% TTC
En cas de choix d’un forfait, il sera négocié entre les parties et indiqué dans le mandat.
Il est entendu que la dite rémunération sera mise contractuellement à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, ou partagée entre l’acquéreur et le vendeur.